Protection du logement de la famille
Publié le :
29/07/2022
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2022
Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Lire la suite
Historique
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr -
Protection du logement de la famille
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...Source : www.m-habitat.fr -
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr -
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de Franc...Source : www.journaldunet.com -
Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit s...Source : edito.seloger.com -
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le lo...Source : edito.seloger.com -
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...Source : www.efl.fr -
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...Source : www.efl.fr