Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le :
10/12/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative... Lire la suite
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
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Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
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